Mieux protéger les photos d’enfants en ligne
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (nouvelle lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Un juge peut déléguer à un seul parent l'autorité sur les photos diffusées en ligne si l'autre met l'enfant en danger. Les plateformes doivent retirer plus vite certains contenus portant atteinte à sa vie privée. Les parents peuvent aussi être sensibilisés par le juge.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les enfants dont des photos ou vidéos sont publiées en ligne par leurs parents, surtout en cas de séparation ou de conflit sur cette exposition.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché était de savoir comment agir quand un parent expose un mineur sur internet contre l'avis de l'autre ou au détriment de l'enfant. Le texte donne au juge un levier rapide et vise aussi les retraits auprès des plateformes.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°2722 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
MoDem
LR
LIOT
Éco.
PS
GDR
Hor.
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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