Remboursement : coupes et culottes menstruelles
Scrutin n° 2818 sur l’amendement n° 1569 à l’article 19 du PLFSS 2024, qui ajoute différentes catégories de protections périodiques réutilisables. Ce vote est distinct du scrutin n° 2821 sur l’article dans son ensemble.
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les femmes peuvent choisir entre différentes catégories de protections menstruelles réutilisables, sans qu’une seule catégorie soit privilégiée. Depuis le 1er octobre 2026, les catégories effectivement prises en charge sont les coupes menstruelles et les culottes menstruelles.
QUI EST CONCERNÉ ?
La prise en charge concerne les personnes assurées de moins de 26 ans, sans condition de ressources, ainsi que les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S), sans condition d’âge.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Les produits délivrés en pharmacie sont pris en charge dans la limite de deux par an. Le remboursement est de 60 % pour les moins de 26 ans ; il est de 100 % pour les bénéficiaires de la C2S.
⏱ Parcours de la loi
Scrutin n° 2818 sur l’amendement n° 1569 à l’article 19 du PLFSS 2024, qui ajoute différentes catégories de protections périodiques réutilisables. Ce vote est distinct du scrutin n° 2821 sur l’article dans son ensemble.
↗ Assemblée nationaleAdoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 par l'Assemblée nationale.
↗ Sénat — PLFSS 2024Article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
↗ Légifrance — Article 40 de la loi n° 2023-1250Le décret du 17 avril 2026 fixe les produits remboursables et les modalités de prise en charge, dans la limite de deux produits par an.
↗ Légifrance — Décret n° 2026-288 du 17 avril 2026Entrée en vigueur le 1er octobre 2026. Service-public.fr, mis à jour le 30 septembre 2026, confirme la prise en charge de deux produits par an : 60 % pour les personnes de moins de 26 ans et 100 % pour les bénéficiaires de la C2S sans condition d’âge. Le dispositif ne concerne pas toutes les femmes sans limite d’âge.
↗ Service-public.fr — Remboursement des protections réutilisables
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
MoDem
LFI
LR
NI
LIOT
Éco.
Hor.
Source : data.assemblee-nationale.fr
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