Retrait automatique des droits du parent poursuivi
l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Un parent poursuivi pour violences conjugales avec plus de 8 jours d'incapacité totale de travail perd automatiquement, à titre provisoire, l'exercice de l'autorité parentale ainsi que les droits de visite et d'hébergement. La même suspension s'applique en cas de poursuites pour viol incestueux ou agression sexuelle incestueuse.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les enfants dont un parent est poursuivi pour violences avec plus de 8 jours d'ITT, ou pour viol/agression sexuelle incestueuse — les contacts et décisions parentales sont suspendus provisoirement.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche le point de départ de la protection: la suspension devient automatique dès les poursuites, sans attendre un jugement, dans des cas précis définis par l'ITT de plus de 8 jours ou l'inceste sexuel.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°2963 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
MoDem
PS
LR
LIOT
GDR
Éco.
NI
Hor.
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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