Transferts de salariés et litiges RATP-IDFM
l'ensemble de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le nombre d'ETP à transférer sera calculé sur l'année précédant le lancement de la mise en concurrence, soit 2021 ou 2022. L'Autorité de régulation des transports ne pourra plus trancher certains litiges entre Île-de-France Mobilités et la RATP.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les salariés de la RATP dont le poste peut être transféré, et les parties en litige entre Île-de-France Mobilités et la RATP sur la répartition concernée.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le débat tranchait deux points concrets: l'année retenue pour calculer les ETP à transférer, fixée à 2021 ou 2022, et le retrait de l'Autorité de régulation des transports de certains litiges RATP-IDFM.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°3030 (législature XVI)
⏱ Parcours de la loi
Adoption en première lecture de la proposition de loi.
↗ Assemblée nationale — scrutin n°3030Adoption définitive du texte de la commission mixte paritaire.
↗ Assemblée nationale — dossier législatifPromulgation et publication au Journal officiel.
↗ Légifrance — loi n°2023-1270
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
LFI
RN
MoDem
LR
LIOT
PS
GDR
Éco.
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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