Recours contre les amendes de stationnement
l'ensemble de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les conditions pour qu'un recours contre un forfait de post-stationnement soit accepté sont modifiées. L'application n'est pas immédiate et ses règles précises seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui contestent un forfait de post-stationnement — avec de nouvelles conditions d'acceptation du recours, appliquées plus tard par décret.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche deux points précis: quand un recours sera recevable contre un forfait de post-stationnement, et à partir de quand ces nouvelles règles s'appliqueront.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°3127 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
PS
Éco.
LR
Hor.
LIOT
NI
GDR
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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