Transfert des salariés des bus RATP
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le nombre d'ETP à transférer est calculé sur l'année précédant le lancement des mises en concurrence, soit 2021 ou 2022. L'Autorité de régulation des transports ne traite plus les litiges entre Île-de-France Mobilités et la RATP sur cette répartition.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les salariés affectés aux lignes de bus concernées et dont le transfert dépend du calcul des ETP sur 2021 ou 2022, ainsi qu'Île-de-France Mobilités et la RATP en cas de litige.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est la base de calcul des postes transférés: l'année retenue devient celle qui précède le lancement des procédures, soit 2021 ou 2022. Le texte retire aussi à l'Autorité de régulation des transports le traitement de certains litiges entre les deux organismes.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°3205 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
MoDem
LIOT
LR
PS
Éco.
GDR
Hor.
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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