Mieux protéger les enfants exposés en ligne
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (lecture défnitive).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Un parent qui diffuse massivement des photos ou vidéos de son enfant peut se voir retirer seul ce pouvoir par le juge. Les plateformes doivent faciliter le signalement et le retrait des contenus portant atteinte à l'intérêt du mineur.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les enfants dont un parent publie régulièrement leur vie privée en ligne, et l'autre parent qui conteste ces publications devant le juge.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est l'arbitrage entre l'autorité des parents et la protection de la vie privée du mineur. Le texte donne au juge un outil ciblé sans retirer automatiquement l'autorité parentale.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°3336 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
LR
RN
LFI
MoDem
LIOT
PS
Hor.
GDR
Éco.
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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