Peines alourdies aussi pour les ex-élus visés
l'ensemble de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les peines aggravées pour violences contre un élu s'appliquent aussi aux anciens élus quand les faits sont liés à leurs fonctions passées. Le champ des protections pénales est donc étendu après la fin du mandat.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les anciens élus agressés ou menacés à cause de décisions prises durant leur mandat — les auteurs risquent le régime de peines aggravées.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est simple : la protection renforcée ne s'arrête plus automatiquement à la fin du mandat si l'agression est liée aux fonctions exercées auparavant.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°3350 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
MoDem
LR
Hor.
LIOT
PS
Éco.
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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