Limiter les coûts bancaires après un décès
l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Des plafonds ou exemptions de facturation pourraient s'appliquer quand les proches règlent les comptes d'une personne décédée. Les banques pourraient devoir justifier et limiter les sommes prélevées selon les démarches réellement effectuées.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les proches qui doivent fermer ou transférer les comptes d'un parent décédé — avec un risque moindre de payer des montants élevés pour ces démarches.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est la possibilité de limiter ce que les établissements prélèvent après un décès. Le désaccord possible porte sur le niveau du plafonnement, les cas d'exonération et les démarches concernées.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°3385 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
PS
RN
LFI
GDR
Éco.
LIOT
MoDem
LR
Hor.
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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