Règles européennes pour les activités en orbite
l'ensemble de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Des règles communes pourraient imposer le suivi des débris, des exigences de cybersécurité et des plans de fin de vie pour les satellites afin d'éviter collisions et pannes. Les opérateurs pourraient aussi devoir partager certaines données de sécurité.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les opérateurs qui lancent ou exploitent des satellites, ainsi que les services publics et entreprises qui dépendent du GPS, des télécoms ou de l'observation de la Terre.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le débat porte sur le niveau de contraintes imposé aux opérateurs face aux risques de collisions, de brouillage et de cyberattaques, et sur la part de souveraineté laissée aux États dans un cadre commun européen.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°3407 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
MoDem
LR
PS
LIOT
Éco.
Hor.
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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