Mieux protéger face aux violences conjugales
l'ensemble de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Une personne menacée par son ex-conjoint pourra être couverte plus longtemps par la décision du juge, portée de 6 à 12 mois. Le juge pourra aussi imposer plus vite l'éviction du domicile et l'interdiction d'approcher avant l'audience au fond.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui signalent des violences au sein du couple et doivent quitter le domicile ou éloigner rapidement l'auteur présumé.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le débat portait sur le temps de protection entre le signalement et la décision complète du juge. Le vote tranche en faveur d'une couverture plus longue et d'un outil d'urgence utilisable plus tôt.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°3411 (législature XVI)
⏱ Parcours de la loi
Adoption en première lecture de la proposition de loi.
↗ Assemblée nationale — scrutin n°3411Adoption définitive du texte de la commission mixte paritaire.
↗ Assemblée nationale — dossier législatifPromulgation et publication au Journal officiel.
↗ Légifrance — loi n°2024-536
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
LFI
RN
MoDem
LR
LIOT
PS
Éco.
Hor.
GDR
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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