Détention possible pour plus de délits de haine
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le tribunal correctionnel peut désormais délivrer un mandat de dépôt ou d'arrêt pour l'apologie de crimes et la contestation de crimes contre l'humanité. Cela s'applique si la peine prononcée est d'au moins 1 an de prison ferme.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes condamnées en correctionnelle à au moins 1 an de prison ferme pour apologie de crimes ou contestation de crimes contre l'humanité — elles peuvent être immédiatement détenues ou recherchées.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est l'extension des cas où un tribunal correctionnel peut ordonner l'incarcération immédiate ou la recherche d'un condamné. Le seuil retenu est une peine d'au moins 1 an sans sursis.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°3431 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
LFI
RN
PS
LR
MoDem
LIOT
Hor.
Éco.
GDR
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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