Suspension automatique des droits du parent poursuivi
l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement sont suspendus automatiquement pendant les poursuites pour violences conjugales avec ITT de plus de 8 jours. La même suspension s'applique en cas de poursuites pour viol incestueux ou agression sexuelle incestueuse.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les enfants et l'autre parent quand un parent est poursuivi pour violences conjugales avec ITT de plus de 8 jours, ou pour viol incestueux ou agression sexuelle incestueuse.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est l'automaticité: dans ces poursuites précises, les droits du parent mis en cause ne dépendent plus d'une décision au cas par cas pour être suspendus provisoirement.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°3458 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
LFI
MoDem
PS
LIOT
RN
LR
Éco.
Hor.
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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