Mieux sécuriser l’aide due aux enfants majeurs
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Un parent créancier pourra demander à la CAF ou à la MSA d’intervenir aussi pour un jeune de plus de 18 ans. Le juge devra mieux préciser la durée, le montant et les conditions d’arrêt de l’aide due après la majorité.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les parents séparés dont l’enfant a plus de 18 ans, poursuit des études ou cherche un emploi, et ne reçoit pas régulièrement l’aide fixée par le juge.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché était l’après-18 ans: beaucoup d’impayés restent difficiles à recouvrer, car les dispositifs automatiques sont surtout pensés pour les mineurs. Le texte étend et clarifie ces démarches.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°3490 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
LIOT
RE
RN
MoDem
LFI
PS
LR
Hor.
Éco.
NI
GDR
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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