Des contrôles sur de nouvelles obligations
l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le dossier mentionne des catégories d'agents habilités à contrôler le respect d'obligations prévues au I. En pratique, il modifie donc qui peut vérifier ces règles.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes ou organismes soumis aux obligations prévues au I, ainsi que celles contrôlées par des agents désormais compétents pour vérifier leur respect.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point identifiable ici est l’extension ou la précision des agents autorisés à effectuer des contrôles. Avec cet extrait seul, on ne peut pas établir quelles obligations précises sont vérifiées ni pour qui.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°3545 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
LFI
RN
Éco.
MoDem
NI
LIOT
LR
GDR
Hor.
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
Scrutins liés
- Placement d'enfants: fratrie et réexamen · 2026-07-21
- Réseaux sociaux interdits avant 15 ans · 2026-07-21
- Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice · 2026-07-21
- Règles sur les bâtiments de l’État · 2026-07-21
- Contrôles d’honorabilité dans les fédérations · 2026-07-20
- Mesures pour la vie en altitude · 2026-07-20