Travaux élargis sur l’habitat dégradé
l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (texte de la commission paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les opérations de restauration immobilière peuvent désormais inclure des travaux liés à l’habitabilité. Elles peuvent aussi couvrir la rénovation énergétique, en plus des travaux déjà prévus.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les propriétaires d’immeubles visés par une opération de restauration et les occupants de logements jugés peu habitables ou énergivores — davantage de travaux peuvent être intégrés.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche l’extension des travaux pouvant être imposés ou autorisés dans ces opérations: il ne s’agit plus seulement de restaurer le bâti, mais aussi de traiter l’habitabilité et la performance énergétique.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°3548 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
LR
NI
MoDem
LIOT
Hor.
GDR
Éco.
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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