Règles pour les contenus et arnaques en ligne
l'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le blocage ou le retrait plus rapide de sites diffusant des arnaques, des contenus pédopornographiques ou des images intimes non consenties est facilité. Les plateformes doivent mieux coopérer avec la justice et renforcer les protections des mineurs.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes ciblées par des arnaques, du cyberharcèlement ou la diffusion d'images intimes, ainsi que les mineurs utilisant des plateformes en ligne — avec plus de retraits et de contrôles.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur l'équilibre entre retraits rapides de contenus, protection des mineurs et garanties contre le surblocage ou les atteintes à la liberté d'expression.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°3668 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
MoDem
LFI
LIOT
LR
NI
Éco.
Hor.
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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