Mieux partager les biens après un drame familial

Un parent condamné pour avoir tué l’autre parent peut être écarté de l’administration légale des biens de son enfant mineur. Des règles de succession et d’assurance-vie sont renforcées pour empêcher qu’un auteur de violences intrafamiliales profite du décès de sa victime.

Des enfants mineurs dont un parent est poursuivi ou condamné pour avoir tué l’autre, et des familles qui règlent une succession ou un contrat d’assurance-vie après un féminicide ou un homicide intrafamilial.

Jusqu’ici, un auteur de crime au sein de la famille pouvait encore conserver des droits patrimoniaux liés à la victime ou aux enfants. Le texte ferme ces possibilités et accélère la protection des intérêts de l’enfant.