Mieux encadrer les influences venues de l'étranger
l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les personnes payées par un État étranger pour influencer la décision publique devront se déclarer dans un registre. Des pouvoirs de contrôle et de sanction sont renforcés, avec criblage accru pour certains emplois sensibles.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes ou structures qui contactent élus, ministères ou hauts fonctionnaires pour le compte d'une puissance étrangère — avec obligation de déclaration et contrôles accrus.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur le niveau de transparence à imposer aux relais d'intérêts liés à des États étrangers et sur l'étendue des contrôles de sécurité pour certains postes sensibles.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°4051 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
MoDem
LR
NI
LIOT
LFI
Hor.
GDR
NI
Éco.
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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