Résiliation en ligne des abonnements
l'article 7 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Lorsqu’un professionnel propose de souscrire un contrat en ligne au moment où le consommateur souhaite le résilier, il doit aussi proposer une fonctionnalité permettant de le résilier par voie électronique. Cette règle vise notamment les abonnements de téléphonie, d’énergie, de presse ou de salle de sport. Les contrats d’assurance relevaient d’un article distinct.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les consommateurs qui veulent mettre fin à un abonnement sans devoir envoyer de courrier ni appeler un service client.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
La mesure rend la sortie d’un contrat plus simple et limite les parcours de résiliation inutilement compliqués. Elle a été adoptée sans aucun vote contre.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°60 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
MoDem
LR
Hor.
PS
Éco.
GDR
NI
LIOT
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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