Abstention sur un ajustement fiscal peu documenté
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L’extrait fourni indique seulement une modification du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, sur les conditions d’application d’une limite déjà prévue. Aucun montant, seuil, date d’entrée en vigueur ou obligation nouvelle n’apparaît dans l’extrait.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes soumises à l’article 156 du code général des impôts, dans le cas précis visé par son 3° du I, pourraient voir les conditions d’une limite fiscale modifiées.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le dossier transmis ne permet pas d’identifier la limite fiscale concernée ni son nouveau réglage. L’enjeu du vote final portait donc ici sur un ensemble adopté, mais l’effet concret de ce point précis reste indéterminable avec l’extrait seul.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°624 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
LFI
RN
MoDem
LR
LIOT
PS
Éco.
Hor.
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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