Centres de santé: conflit d’intérêts interdit
VTANR5L16V651
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Un dirigeant de centre de santé ne pourra plus diriger la structure gestionnaire s’il a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise privée payée par cette structure. Cette interdiction vise les prestations rémunérées fournies à la structure gestionnaire.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui dirigent un centre de santé et qui ont, en même temps, des liens d’intérêt avec une entreprise privée facturant des prestations à la structure gestionnaire.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le texte tranche un cas précis de conflit d’intérêts: un même responsable ne pourra pas piloter la structure qui achète des prestations à une entreprise dont il est lié.
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LR
LFI
MoDem
LIOT
PS
Éco.
Hor.
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
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