Punir le squat d'un logement comme un vol
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Occuper de mauvaise foi un logement sans droit ni titre est assimilé au vol. L'entrée dans le logement sans autorisation devient donc passible des règles pénales du vol.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui s'installent sans autorisation dans un logement d'habitation, en sachant qu'elles n'ont aucun droit à y rester.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est pénal: faut-il traiter l'entrée et le maintien illégitimes dans un logement comme un vol. Le désaccord portait sur cette requalification, plus lourde qu'une simple occupation sans titre.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°663 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
LIOT
GDR
Éco.
PS
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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