Aide d’urgence sans refus pour demande répétée
l'ensemble de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Une demande répétée ne peut plus servir de motif de refus pour l’avance d’urgence. La mention du caractère répétitif comme cause de rejet est supprimée.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui redemandent une avance d’urgence après des violences au sein du couple — leur nouvelle demande ne peut plus être rejetée pour ce seul motif.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est précis : faut-il pouvoir refuser une avance quand la demande revient plusieurs fois ? Le dossier indique la suppression de ce motif de rejet.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°837 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
RE
LFI
LR
LIOT
Éco.
PS
MoDem
Hor.
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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