Encadrer les colliers de dressage pour animaux
l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
La vente et l'usage de colliers de dressage pour animaux de compagnie sont interdits. Le champ d'application est étendu aux animaux de compagnie, au-delà des seuls chiens et chats évoqués dans le vote.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui achètent, vendent ou utilisent un collier de dressage sur un animal de compagnie voient cette pratique devenir interdite.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche l'autorisation de dispositifs de dressage pour animaux de compagnie. Il fixe une règle générale d'interdiction sur leur vente et leur usage.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°838 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
LR
MoDem
LIOT
PS
Éco.
Hor.
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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