Règles françaises imposées aux ventes en France
l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les règles du titre IV du livre IV du code de commerce s'appliquent à toute relation commerciale dès que les produits ou services sont vendus en France. Les tribunaux français peuvent juger ces litiges, sauf règle européenne ou internationale contraire.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les vendeurs, acheteurs ou fournisseurs liés par un contrat sur des produits ou services commercialisés en France — leurs litiges relèvent des règles françaises et des tribunaux français.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est la loi applicable et le tribunal compétent quand un contrat concerne des ventes en France. Le texte affirme que ces règles sont d'ordre public, sauf exception prévue par le droit européen ou international.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°862 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
MoDem
LR
LIOT
LFI
PS
Éco.
GDR
Hor.
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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