EDF détenu à 100 % par l'État
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le code de l'énergie est modifié pour créer un groupe public unifié. Son capital doit être détenu intégralement par l'État. La commercialisation d'électricité est explicitement incluse dans ses activités.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui achètent leur électricité à EDF et les salariés du groupe seraient rattachés à un groupe public unifié détenu à 100 % par l'État.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche un point précis d'organisation: EDF doit-il rester entièrement possédé par l'État et regrouper aussi la vente d'électricité dans un ensemble unique ?
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°935 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
LFI
PS
LR
GDR
Éco.
Hor.
LIOT
MoDem
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
Scrutins liés
- Placement d'enfants: fratrie et réexamen · 2026-07-21
- Réseaux sociaux interdits avant 15 ans · 2026-07-21
- Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice · 2026-07-21
- Règles sur les bâtiments de l’État · 2026-07-21
- Contrôles d’honorabilité dans les fédérations · 2026-07-20
- Mesures pour la vie en altitude · 2026-07-20