Retrait automatique des droits parentaux provisoires
l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement sont suspendus automatiquement pendant des poursuites pour faits conjugaux avec plus de 8 jours d'ITT. La même suspension s'applique en cas de viol incestueux ou d'agression sexuelle incestueuse.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les parents poursuivis pour faits conjugaux avec plus de 8 jours d'ITT, ou pour viol/agression sexuelle incestueux — leurs droits de visite, d'hébergement et d'autorité parentale sont suspendus provisoirement.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche sur un automatisme: dès l'engagement de poursuites dans ces cas précis, les droits parentaux sont suspendus sans attendre une décision ultérieure sur ce point.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°937 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
PS
LFI
MoDem
LIOT
LR
Éco.
GDR
Hor.
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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