Assouplir l'accès au juge en cas de violences
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le juge peut intervenir dès qu'un « potentiel danger » existe, s'il découle de violences déjà vraisemblablement commises. La condition de danger est donc assouplie sans être supprimée.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui demandent une décision urgente après des violences déjà vraisemblablement commises, même si le danger n'est pas encore établi comme immédiat.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est le niveau de risque exigé pour saisir le juge: il ne faut plus prouver un danger pleinement caractérisé, un potentiel danger lié à des violences vraisemblables peut suffire.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°938 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
PS
RN
MoDem
LFI
LIOT
Éco.
GDR
Hor.
LR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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