Contrats, mutations et discipline des agents
Loi de transformation de la fonction publique
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Davantage de postes publics peuvent être occupés par des contractuels, y compris de direction. Les CAP interviennent moins sur mutations et promotions, et une rupture conventionnelle est créée à titre expérimental.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les agents qui demandent une mutation ou une promotion, et les candidats recrutés sans statut titulaire sur des postes publics, voient les règles d'embauche et de carrière changer.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur l'extension du recrutement par contrat et sur la baisse du rôle des commissions paritaires dans les carrières. Le vote tranche aussi l'ouverture d'un départ négocié avec indemnité dans les administrations.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — scrutins 15e législature
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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