Accord extérieur accepté par l'UE
Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants: adhésion des Philippines - Hague Convention (1980) on the Civil Aspects of International Child Abduction: accession of Philippines - Haager Übereinkommen von 1980 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung: Beitritt der Philippinen - A9-0300/2021 - Gilles Lebreton - Proposition de décision du Conseil
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le libellé disponible ne précise ni règle nouvelle, ni droit créé, ni obligation concrète identifiable. Il indique seulement qu'un feu vert serait donné à des pays pour accepter un accord au nom de l'UE.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes ou organismes concernés ne peuvent pas être identifiés précisément avec ce seul intitulé tronqué — l'effet concret du texte n'est pas lisible.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché semble être de savoir si des pays peuvent accepter un accord au nom de l'UE. Mais le titre tronqué ne permet pas de dire quel accord, ni quelles conséquences pratiques étaient en débat.
↗ Source officielle · parltrack.org
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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