Échanges numériques entre tribunaux européens
Système de communication informatisé pour l'échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX) - Computerised system for the cross-border electronic exchange of data in the area of judicial cooperation in civil and criminal matters (e-CODEX system) - EDV-System für den grenzüberschreitenden elektronischen Datenaustausch im Bereich der justiziellen Zusammenarbeit in Zivil- und Strafsachen (e-CODEX) - A9-0288/20
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les tribunaux, procureurs et autorités centrales de l’UE devront utiliser une plateforme numérique commune pour envoyer demandes, pièces et formulaires, avec e-signature et cachet électronique. Les visioconférences et audiences à distance deviennent possibles dans certains dossiers civils, commerciaux et pénaux.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes engagées dans une affaire de divorce, pension alimentaire, succession, dette ou enquête pénale impliquant au moins deux pays de l’UE — avec moins de papier et de délais.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur l’équilibre entre rapidité des procédures et garanties techniques: protection des données, valeur juridique des documents numériques et usage des audiences à distance selon les États.
↗ Source officielle · parltrack.org
Positions des personnalités suivies
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