Partage des fichiers auto avec la Grèce
Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Grèce - Automated data exchange with regard to vehicle registration data in Greece - Automatisierter Austausch von Fahrzeugregisterdaten mit Griechenland - A9-0049/2022 - Juan Fernando López Aguilar - Projet de décision d'exécution du Conseil
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les autorités grecques peuvent consulter plus vite les fichiers d'un autre État de l'UE pour retrouver le titulaire d'une plaque liée à une enquête. Les services étrangers obtiennent le même accès côté grec.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les conducteurs dont la plaque est relevée après une infraction ou une enquête transfrontalière peuvent être identifiés plus rapidement par un autre pays de l'UE.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le scrutin tranche l'extension à la Grèce d'un mécanisme déjà utilisé entre États de l'UE. L'enjeu concret est l'accès réciproque aux fichiers nationaux pour identifier plus vite un véhicule recherché.
↗ Source officielle · parltrack.org
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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