Échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Italie - Automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Italy - Automatisierter Austausch daktyloskopischer Daten in Italien - A9-0050/2022 - Juan Fernando López Aguilar - Projet de décision d'exécution du Conseil
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le titre indique seulement qu’un pays peut commencer à partager automatiquement des empreintes avec ses partenaires européens. Il ne précise ni les personnes visées, ni les usages autorisés, ni la date d’application.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes dont les empreintes sont déjà enregistrées par la police dans le pays visé pourraient voir leurs données consultées automatiquement par d’autres autorités européennes.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L’enjeu visible dans le seul titre est l’ouverture d’un accès automatisé entre autorités de plusieurs pays. Le libellé ne permet pas de savoir quelles garanties, limites ou catégories d’infractions sont prévues.
↗ Source officielle · parltrack.org
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