Règles provisoires contre les subventions étrangères
C9-0056/2022 - Proposition de la Commission
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Bruxelles pourra enquêter sur les aides d'États non européens accordées à des groupes rachetant une société dans l'UE ou répondant à un gros marché public. Des remboursements, cessions d'actifs ou l'interdiction d'une acquisition pourront être imposés.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les groupes non européens aidés par leur État quand ils rachètent une société dans l'UE ou candidatent à un grand marché public pourront être contrôlés et sanctionnés.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le débat portait sur un vide juridique: des aides publiques étrangères pouvaient favoriser un rachat ou une offre sans contrôle équivalent à celui imposé aux aides d'État européennes.
↗ Source officielle · parltrack.org
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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