Coopération policière UE-Moldavie
Accord sur le statut entre l'Union européenne et la République de Moldavie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par Frontex - Status Agreement between the EU and Moldova on Frontex operational activities - Statusvereinbarung zwischen der EU und der Republik Moldau über von Frontex durchgeführte operative Tätigkeiten - C9-0120/2022 - Proposition de décision du Conseil
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Des agents européens peuvent être déployés sur le terrain en Moldavie avec un cadre juridique commun. Le partage de données, l'appui aux contrôles et les règles de responsabilité des personnels sont formalisés.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes contrôlées lors d'opérations conjointes en Moldavie et les agents européens envoyés sur place — leurs pouvoirs, échanges d'informations et responsabilités sont encadrés.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est l'encadrement légal d'interventions conjointes hors du territoire de l'UE : qui peut agir sur place, sous quelle autorité et avec quelles garanties en cas d'incident.
↗ Source officielle · parltrack.org
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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