Faire appliquer un jugement civil à l’étranger
Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale: adhésion de l'Union européenne - Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil or Commercial Matters: accession by the European Union - Beitritt der Europäischen Union zum Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen - A9-0177/2022 - Sabrina Pignedoli - Projet de décision du Conseil
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Une décision civile rendue dans un pays pourra plus facilement produire ses effets dans un autre, par exemple pour obtenir un paiement, faire respecter un contrat ou exécuter des dommages-intérêts.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui ont gagné un procès civil contre quelqu’un installé dans un autre pays et cherchent à faire exécuter la décision hors de leur État.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L’enjeu est de réduire les blocages quand la partie perdante ou ses biens se trouvent dans un autre pays. Le titre ne dit pas quels contrôles, exceptions ou délais exacts s’appliquent.
↗ Source officielle · parltrack.org
Positions des personnalités suivies
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