Mieux encadrer les plaintes contre l'UE
Consultation sur les dispositions d’exécution du Médiateur européen - Consultation on European Ombudsman Implementing Provisions - Konsultation zu den Durchführungsbestimmungen zum Statut des Europäischen Bürgerbeauftragten - A9-0010/2023 - Paulo Rangel - Projet de dispositions d'exécution
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Une personne qui se plaint d'une mauvaise administration de l'UE obtient des délais plus clairs, un meilleur accès aux documents et une coopération renforcée des institutions visées. Les enquêtes sur conflits d'intérêts, portes tournantes ou harcèlement sont mieux cadrées.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui saisissent l'instance européenne après un refus de document, un retard administratif ou un soupçon de conflit d'intérêts dans une institution de l'UE.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le débat portait sur l'étendue des pouvoirs d'enquête face au secret administratif et sur l'accès aux informations sensibles. Le vote fixe jusqu'où les institutions de l'UE doivent coopérer lorsqu'elles sont mises en cause.
↗ Source officielle · parltrack.org
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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