Adhésion de l'UE au traité d'Istanbul
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique: adhésion de l'UE - Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence: EU accession - Übereinkommen des Europarats zur Verhütung und Bekämpfung von Gewalt gegen Frauen und häuslicher Gewalt: Beitritt der EU - A9-0021/2023 - Łukasz Kohut, Arba Kokalari - Après le § 1 - Am 4
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'UE pourrait être liée par des règles sur l'aide spécialisée, des ordonnances d'éloignement et des poursuites pour mariages forcés ou mutilations sexuelles. Le titre ne dit pas quelles clauses exactes l'amendement de 2023 modifie.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui demandent un hébergement d'urgence, une protection judiciaire rapide ou une prise en charge après des violences au foyer pourraient être touchées.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L'enjeu porte sur l'adhésion de l'UE à un traité international et sur le contenu précis d'un amendement voté en 2023. Avec le seul intitulé, on ne sait pas quelle obligation, exception ou réserve était exactement en débat.
↗ Source officielle · parltrack.org
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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