Modification des règlements (UE) 2019/943 et (UE) 2019/942 ainsi que des directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 pour améliorer l'organisation du marché de l'électricité de l'Union - A9-0255/2023 - Nicolás González Casares - Décision d'engager des négociations interinstitutionnelles
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les fournisseurs devront proposer des contrats à prix fixe et mieux informer sur les offres dynamiques. Les États pourront soutenir le prix de l’électricité neuve via des contrats garantis, avec redistribution des surprofits aux consommateurs.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les ménages qui changent de contrat d’électricité et les industriels exposés aux fortes variations de prix pourraient avoir plus d’offres stables et des aides publiques mieux encadrées.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le débat portait sur la façon de protéger des flambées de prix sans revenir à des tarifs administrés permanents. Le vote tranche aussi l’usage d’aides publiques pour financer de nouveaux moyens de production et redistribuer d’éventuels gains.
↗ Source officielle · parltrack.org
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.