Partage des dossiers médicaux dans l’UE
A9-0395/2023 – Tomislav Sokol, Annalisa Tardino – Commission proposal
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le titre indique seulement des règles communes sur la circulation d’informations médicales entre pays de l’UE. Il ne permet pas d’identifier avec certitude des obligations, interdictions ou seuils précis.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes soignées dans un autre pays de l’UE et les soignants qui doivent consulter des informations médicales au-delà des frontières.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L’enjeu porte sur l’accès et l’échange d’informations médicales entre pays de l’UE. Le libellé seul ne dit pas quels usages sont autorisés, imposés ou limités, ni sur quels points précis portait le désaccord.
↗ Source officielle · parltrack.org
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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