Accord franco-britannique sous la Manche
A9-0018/2024 – Petar Vitanov – Commission proposal and amendments
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
La France pourra conclure avec le Royaume-Uni un accord spécifique pour lier le tunnel sous la Manche à des règles de sécurité communes. Le gestionnaire et les trains y circulant dépendront d'un cadre bilatéral validé par l'UE.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les voyageurs et salariés qui empruntent le tunnel sous la Manche, ainsi que l'exploitant et les compagnies ferroviaires qui y font circuler des trains.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le débat portait sur qui fixe les règles après le Brexit pour une infrastructure reliant l'UE et un pays tiers. Le vote autorise une exception ciblée pour éviter un vide juridique sur la sécurité et l'exploitation.
↗ Source officielle · parltrack.org
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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