Reconnaître dans l’UE certaines privations de vote
A9-0410/2023 – Petar Vitanov – Commission proposal
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le libellé indique seulement qu’un pays de l’UE devrait tenir compte de certaines privations du droit de vote décidées dans un autre. Aucun seuil, délai, procédure ni sanction n’est identifiable dans le titre tronqué.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes déjà privées du droit de vote par une décision nationale et qui vivent, déménagent ou votent dans un autre pays de l’UE pourraient voir cette situation reconnue ailleurs.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L’enjeu semble être de savoir si une privation décidée dans un pays doit produire des effets dans un autre. Le titre ne permet pas d’identifier quels cas sont visés ni les garanties prévues.
↗ Source officielle · parltrack.org
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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