Quitus des comptes du Comité des régions
A9-0073/2024 – Luke Ming Flanagan – Proposal for a decision
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le Parlement approuve ou refuse la clôture des comptes 2022 d'un organe consultatif de l'UE et valide l'usage de ses crédits. Cela peut aussi pointer des irrégularités comptables ou de gestion, sans créer de nouveaux droits pour le public.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les agents et responsables d'un organe consultatif européen ayant engagé des dépenses en 2022 — leur gestion budgétaire est validée ou mise en cause.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le scrutin tranche la question de savoir si les dépenses 2022 ont été jugées régulières et correctement gérées. Le désaccord porte sur la validation politique des comptes, pas sur une règle nouvelle applicable au public.
↗ Source officielle · parltrack.org
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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