Délais de paiement entre sociétés
A9-0156/2024 – Róża Thun und Hohenstein – Commission proposal
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Des factures entre sociétés devraient être réglées dans un délai maximal fixé par l'UE, avec pénalités en cas de dépassement. Les petites structures payées en retard pourraient réclamer plus facilement les frais liés au recouvrement.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les indépendants, sous-traitants ou PME qui attendent des semaines ou des mois le règlement d'une facture par un client plus puissant — avec moins de retards impayés.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord porte sur la marge laissée aux contrats privés: faut-il un plafond européen ferme pour tous, ou permettre davantage d'exceptions négociées entre acheteur et fournisseur ?
↗ Source officielle · parltrack.org
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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