Règles UE sur l’âge du consentement pénal
A9-0152/2024 – Juan Fernando López Aguilar – Commission proposal
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L’UE harmonise des infractions liées aux abus sexuels sur mineurs et à l’exploitation en ligne, avec des peines minimales plus élevées. Les États doivent mieux retirer les contenus pédocriminels et aider les enfants victimes dans les enquêtes.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les enfants victimes d’abus sexuels, notamment quand des images circulent en ligne, ainsi que les personnes poursuivies pour grooming, diffusion d’images ou exploitation de mineurs.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le débat portait sur le niveau minimal de répression et sur l’obligation pour les États d’améliorer l’aide aux mineurs victimes, alors que les règles nationales restent très inégales selon les pays.
↗ Source officielle · parltrack.org
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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