Mieux compter habitants et logements
A9-0284/2023 – Irena Joveva – Commission proposal
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les pays de l'UE devraient fournir des données harmonisées sur les habitants, les ménages et les habitations, avec des définitions communes et des calendriers communs. Des méthodes de collecte et de transmission seraient unifiées.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes recensées dans leur résidence principale, les ménages et les propriétaires dont les biens entrent dans les relevés publics — leurs données seraient comptées selon les mêmes règles dans l'UE.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L'enjeu est d'éviter des chiffres incomparables d'un pays à l'autre sur le nombre d'habitants, de ménages et d'habitations. Le titre ne dit pas quels indicateurs précis, quelles échéances ni quelles obligations détaillées sont retenus.
↗ Source officielle · parltrack.org
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
Scrutins liés
- Placement d'enfants: fratrie et réexamen · 2026-07-21
- Réseaux sociaux interdits avant 15 ans · 2026-07-21
- Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice · 2026-07-21
- Règles sur les bâtiments de l’État · 2026-07-21
- Contrôles d’honorabilité dans les fédérations · 2026-07-20
- Mesures pour la vie en altitude · 2026-07-20