Nouvelles données UE sur habitants et logements
A9-0284/2023 – Irena Joveva – Annex – Am 58
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les États devraient fournir à l'UE des données harmonisées sur les ménages, les adresses et l'occupation des habitations, selon des méthodes communes. Le titre ne précise ni seuils ni calendrier.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes recensées par les administrations nationales et les ménages occupant une habitation — leurs données seraient agrégées selon des règles communes au niveau européen.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L'enjeu portait sur l'ampleur et l'uniformisation des informations à transmettre entre pays. Avec le seul titre, on ne sait pas quels champs exacts, quelles fréquences ou quelles garanties supplémentaires étaient en débat.
↗ Source officielle · parltrack.org
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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