Contrôle des rachats venus de pays tiers
A10-0061/2025 – Raphaël Glucksmann – Request for referral back (Rule 60(4))
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les États de l'UE devraient examiner certains rachats ou prises de participation venus de pays hors UE avant validation. Des échanges d'informations entre capitales et Commission seraient encadrés.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui travaillent dans une société européenne visée par un rachat ou une prise de participation venue d'un pays hors UE — l'opération pourrait être examinée avant d'être validée.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le débat porte sur qui doit pouvoir bloquer ou encadrer une prise de contrôle jugée sensible: chaque État seul, ou aussi un cadre commun européen avec échanges d'alertes.
↗ Source officielle · parltrack.org
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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