A10-0104/2025 – Veronika Vrecionová – Commission proposal
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L’identification individuelle et l’enregistrement dans des bases de données seraient harmonisés dans l’UE, avec des contrôles renforcés sur les ventes et les déplacements. Les élevages et vendeurs seraient soumis à des exigences communes de détention et de suivi.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui achètent, vendent, élèvent ou déplacent un animal de compagnie entre pays de l’UE — avec davantage d’obligations d’enregistrement et de contrôle.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche l’idée d’imposer des règles communes dans toute l’UE sur l’identification, l’enregistrement et les conditions de détention. Le désaccord peut porter sur le niveau de contraintes pour les vendeurs et éleveurs.
↗ Source officielle · parltrack.org
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.